Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
I – A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.434-8 du code de la sécurité sociale supprimer les mots :
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès
II – Pour compenser, la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
ou à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée, à la date du décès
II – Pour compenser, la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression d'une durée déterminée de mariage, concubinage ou de pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une rente viagère visée à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
L'attribution d'une rente de conjoint survivant aux concubins et personnes pacsées va dans le sens de l'évolution de notre société . En revanche, pourquoi maintenir la condition de durée fixée pour le mariage, réglementairement, à deux ans, en étendant celle-ci au concubinage et au pacs, pour pouvoir prétendre à une telle rente. L'existence de la situation établie suffit. Je n'imagine pas que l'on puisse suspecter la contraction d'une alliance dans un but intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).