Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale :
« 23° Sauf si le dirigeant est majoritaire dans le capital et a opté pour le régime des travailleurs indépendants, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. »
« 23° Sauf si le dirigeant est majoritaire dans le capital et a opté pour le régime des travailleurs indépendants, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).