Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les techniciens de laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière, les années effectuées en catégorie « A » sont validées en catégorie « B », à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les techniciens de laboratoires hospitaliers sont classés en catégorie « B » active de la fonction publique hospitalière, les années effectuées en catégorie « A » sont validées en catégorie « B », à égalité, pour tous les agents en activité, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).