Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le taux de cette contribution est fixé à 1% »
Le second alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le taux de cette contribution est fixé à 1% »
Objet
Cet amendement vise à revenir sur le taux de la taxe sur la vente directe des médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).