Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le II de cet article par la phrase suivante :
Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret.
Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret.
Objet
Depuis sa création en 1986, le barème de capitalisation n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Cet amendement se propose de corriger l'importante dépréciation monétaire de ces indemnités depuis quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).