Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
I - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 7-1 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 est venu ajouter au système des tableaux de maladies professionnelles, un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles dans deux cas de figure, notamment lorsque la maladie n'est prévue dans aucun tableau mais qu'il « est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente » supérieur à 66,66% selon l'article R.461-8.
Il est injuste de maintenir cette limitation dans la mesure où il est exigé qu'il soit établi que la maladie « est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Le professeur Claude GOT dans son rapport rendu en 1998 sur l'amiante a confirmé le caractère arbitraire et injuste de ce seuil présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire dont le but est l'amélioration des tableaux des maladies professionnelles.
Il est injuste de maintenir cette limitation dans la mesure où il est exigé qu'il soit établi que la maladie « est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ». Le professeur Claude GOT dans son rapport rendu en 1998 sur l'amiante a confirmé le caractère arbitraire et injuste de ce seuil présenté comme un frein au bon fonctionnement du système complémentaire dont le but est l'amélioration des tableaux des maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).