Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le second alinéa (23°) du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale :
« 23° - Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, qui n'auront pas opté pour le régime applicable aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et aux gérants de société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dans des conditions définies par décret. »
« 23° - Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées, qui n'auront pas opté pour le régime applicable aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et aux gérants de société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dans des conditions définies par décret. »
Objet
Pour conserver le caractère novateur des sociétés par actions simplifiées (SAS), dont les conditions d'exercice ont été modifiées par la loi n°99-857 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, et pour des raison d'efficacité économique, il est proposé de ne pas faire dépendre le statut social des présidents et dirigeants des SAS de la détention d'un pourcentage du capital. Il le serait laissé la possibilité d'opter soit pour l'affiliation au régime général, soit pour l'affiliation au régime des travailleurs indépendants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).