Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots :
des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Objet
Il convient d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de MSA dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif en raison des initiatives qu'elles a déjà prises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).