Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce
d'intérêts prévue à l'article 36-2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
de situation patrimoniale prévue à l'article L. 814-8-1 du code de commerce
Objet
Amendement de coordination (amendement n° 155 du gouvernement) et de codification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).