Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 supprimer les mots :
à titre exceptionnel
à titre exceptionnel
Objet
Le sous-amendement a pour objet de supprimer le caractère exceptionnel de la désignation d'un professionnel hors liste, pour ne retenir comme condition à cette désignation que le critère tiré de la nature de l'affaire qui apparaît suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).