Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I. - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confié le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L. 814-6 du code de commerce."
II. - En conséquence, au premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 135 rect bis.
Il s'agit d'une coordination avec les règles professionnelles prévues par l'article 54-1(II) du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié approuvées par l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 11 avril 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).