Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 pour l'article L. 812-6 du code de commerce, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 139.
Le délai de trois mois est trop court pour permettre l'établissement des redditions de comptes selon le nombre des dossiers en cours et une transmission efficace des dossiers.
Ce sous-amendement propose en conséquence un délai de six mois plus réaliste et raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).