Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer les deuxième à treizième alinéas de l'article 20 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
en situation
insérer les mots :
de conseil ou
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 137.
Cette disposition a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter les fraudes et d'assurer la protection des intérêts en présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).