Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, supprimer les mots :
d'associé ou
Objet
Les fonctions d'associés ne peuvent être interdites quand elles n'exposent pas à la commercialité, les gérants de société civile n'étant pas des commerçants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).