Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85‑99 du 25 janvier 1985 :
"1° La qualité de commerçant personne physique, directement ou par personne interposée ;
Objet
La notion d' "activité à caractère commercial" est insuffisante. Il n'en existe pas de définition précise et elle ne renvoie à aucune catégorie juridique connue. En revanche, il existe une définition du commerçant dans le code du commerce :
"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
Celle-ci s'applique aux commerçants personnes physiques, les commerçants personnes morales étant les sociétés commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).