Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, après les mots :
en situation
insérer les mots :
de conseil ou
Objet
Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif proposé afin d'éviter plus encore les risques de fraudes et d'assurer ainsi la protection des intérêts en présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).