Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complété par une division additionnelle ainsi rédigée :
«Section III
«Dispositions diverses
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).