Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le chapitre VI du titre III du livre IX du même code est complété par un article L. 936-13 ainsi rédigé :
«Art. L. 936-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
II. Le chapitre VI du titre IV du même livre est complété par un article L. 946-13 ainsi rédigé :
«Art. L. 946-13.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
III. Le chapitre VI du titre V du même livre est complété par un article L. 956-9 ainsi rédigé :
«Art. L. 956-9.- Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par les mots :
«Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.»»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).