Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Après les mots :
règles prévues
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 :
au deuxième alinéa de l'article L. 622-5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).