Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 621-137 du même code, les mots : «toute personne qualifiée» sont remplacés par les mots : «une personne choisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 811-2».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).