Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
des articles 5 et 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
par les mots :
des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).