Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I.- Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
La section III du chapitre IV du titre premier du livre VIII du même code est complétée par un article L. 814-11 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 37-2
par la référence :
Art. L. 814-11
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).