Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La section III du chapitre IV du titre premier du livre huitième du code de commerce est complétée par un article L. 814-10 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
Art. 37-1
par la référence :
Art. L. 814-10
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).