Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
au deuxième alinéa de l'article 2 ou au deuxième alinéa de l'article 20 de la présente loi ou à l'article 141 de la loi n° 95-98 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et de l'article L. 812-2 ou à l'article L. 621-137
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).