Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier, remplacer les mots :
énumérés à l'article 13
par les mots :
visés à l'article L. 811-12 A
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).