Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 814-6 du même code, après les mots : «administrateurs judiciaires» les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste nationale,» sont supprimés et, après les mots : «mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises», sont insérés les mots : «, qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).