Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots :
au cours des cinq années précédentes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).