Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 36-1 dans la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée
par les mots :
les dispositions du livre VI
et les mots :
de l'article 11 et de l'article 27
par les mots :
des articles L. 811-10 et L. 812-8
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).