Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
La qualité d'associé...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).