Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer le mot :
exerce
par les mots :
est établi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).