Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 juin 1985, remplacer les mots :
à l'exception du mandat
par les mots :
à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).