Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
ou directeur général d'une société anonyme
par les mots :
, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).