Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 par les mots :
, à l'exception de celle d'avocat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).