Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer le mot :
exerce
par les mots :
est établi
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).