Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, après le mot :
prévues
insérer les mots :
au chapitre V du titre II du livre VI du présent code,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).