Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du II de cet article :
Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et à l'article L. 813-2 du même code, le mot ...
Au dernier alinéa de l'article L. 813-1 et à l'article L. 813-2 du même code, le mot ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).