Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour les premier et deuxième alinéas de l'article 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
du deuxième alinéa de l'article 20
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).