Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée
par les mots :
l'article L. 611-3 du présent code
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).