Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
en cas de nécessité
par les mots :
lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).