Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I. Rédiger ainsi le début du I de cet article :
Dans l'intitulé du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans l'intitulé du chapitre II du titre premier du livre huitième du même code, les mots : ...
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
II. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans les dispositions du titre premier du livre huitième du code de commerce et dans toutes les autres dispositions législatives ou réglementaires applicables à la date ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).