Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa avant le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).