Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence :
Art. 13.
par la référence :
Art. L. 811-12 A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).