Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
A la fin du onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
non renouvelable
par les mots :
renouvelable une fois
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).