Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les mots :
l'article 5
par les mots :
l'article L. 811-5
et les mots :
l'article 37-1
par les mots :
l'article L. 814-9
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).