Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
A la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, remplacer les références :
6, 13-1 et 22
par les références :
L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).