Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I. Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
II. En conséquence, rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée :
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).