Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Dispositif
I. Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
L'article 2 de la même loi
par les mots :
L'article L. 811-2 du même code
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. 2.
par la référence :
Art. L. 811-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).