Amendement n° 16 rect. Sénat

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑1‑1 du code du travail est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
5° Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722‑1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

En insérant un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, le présent amendement tend à donner une base légale à cette pratique indispensable à la poursuite des activités des plus petites entreprises et des exploitations agricoles.
En effet, la variation saisonnière de la charge de travail ou l'imprévisibilité des motifs d'indisponibilité (maladies et accidents dans 40 % des cas) exigent de pouvoir recourir au CDD.
Or, d'une part, la rédaction actuelle de l'article L. 122-1-1 du code du travail peut être interprétée comme énumérant limitativement les possibilités de recours à un contrat à durée déterminée, et d'autre part, un arrêt récent de la Cour de Cassation a remis en cause la circulaire ministérielle du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée, laquelle prévoyait pourtant que « le remplacement d'un chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié par un salarié embauché par contrat de travail à durée déterminée, peut être admis. »