Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 713‑5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714‑1 et aux articles L. 714‑2 et L. 714‑5. »
... – Le premier alinéa du III de l'article L. 713‑5 est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714‑1 et aux articles L. 714‑2 et L. 714‑5. »
Objet
Harmonisation des dispositions applicables aux entreprises et exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).