Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l'article L. 713‑18, les mots « au premier alinéa du I de l'article L. 713‑6 » sont supprimés.
... – Au premier alinéa de l'article L. 713‑18, les mots « au premier alinéa du I de l'article L. 713‑6 » sont supprimés.
Objet
Harmonisation des dispositions applicables aux entreprises et exploitations agricoles avec les dispositions du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).